Conseil aux Entreprises dans le Loir-et-Cher

L’huissier de justice, un allié dans la défense de vos droits.
Que vous soyez une entreprise, un commerçant, un artisan ou un acteur de la vie économique, retenez avant tout que :
L’huissier de Justice, juriste diplômé, homme de terrain, est un allié dans la défense de vos droits. A l’écoute de vos problèmes juridiques, il est à même de vous prodiguer des réponses rapides, concrètes et pratiques.
Officier nommé par le Ministre de la Justice, c’est un auxiliaire de Justice, professionnel responsable à votre disposition, qui non seulement peut vous conseiller mais aussi agir pour sauvegarder la défense de vos droits et de vos intérêts.

Ses domaines d’interventions sont multiples et variés (contrat de location à usage d’habitation de bureaux ou commerciaux, procédures amiables et contentieuses, recouvrement des factures impayées, chèques sans provision, conflits du travail, grèves, constats …etc.).
Il est à même de donner des consultations d’ordre juridique et d’établir des actes authentiques sous seing privé.

L’huissier de Justice, homme de terrain, est un allié dans la défense des droits de l’entreprise. A l’écoute de vos problèmes juridiques, il est à même de vous prodiguer des réponses rapides et concrètes.

Le traitement des impayés par un huissier dans le Loir-et-Cher

Depuis quelques années, les impayés sont en constante augmentation. Ils sont à l’origine de problèmes de trésorerie qui peuvent fragiliser les entreprises et représentent un risque réel.
Mais les impayés ne sont pas une fatalité, votre Huissier de Justice dans le Loir-et-Cher est à même de mettre en œuvre les moyens appropriés pour recouvrer vos créances.

Le recours amiable par un huissier

Votre Huissier de Justice propose un plan de remboursement qui puisse convenir au créancier, comme au débiteur. Cette solution, dite de recours amiable vous permettra d’économiser les frais et les délais générés par une procédure.
En effet, sans engager de procédure judiciaire, l’huissier de justice entre en contact avec votre débiteur par tout moyen (déplacements physiques, courriers, appels téléphoniques, SMS, courriels … etc.) pour tenter d’établir le mode de recouvrement.
A la différence du recouvrement judiciaire, il n’existe aucune restriction territoriale, l’huissier de justice peut agir près de votre domicile comme à l’autre bout de la France.
Cette procédure dynamique a permis de recouvrer plus de 8 milliards d’euros  par an, ces dernières années.
N’étant pas assujetties aux délais classiques de procédure judiciaire, ces actions peuvent être diligentées en toute rapidité, ce qui en fait tout leur intérêt.

Les mesures conservatoires proposées par votre huissier

La situation de votre débiteur peut très vite se dégrader, particulièrement en période de crise économique.

Votre Huissier de Justice peut alors prendre des garanties telles que :

  • Hypothèque sur l’immeuble de votre débiteur,
  • Nantissements de fonds de commerce,
  • Saisie à titre conservatoire du compte bancaire
  • Saisie conservatoire des biens mobiliers

Ces mesures constituent des moyens de pression qui ont fait leurs preuves en termes d’efficacité. Elles permettent d’éviter l’évaporation de l’actif patrimonial de votre débiteur.

L’action judiciaire

Votre droit a enfin été reconnu de façon judiciaire par un tribunal et vous disposez d’un jugement, d’une injonction de payer, d’un arrêt d’appel … vous pouvez alors demander à votre Huissier de Justice dans le Loir-et-Cher d’exécuter cette décision.

L’Huissier de Justice en sa qualité de détenteur de puissance publique utilisera toutes les voies de droit pour recouvrer votre trésorerie, ou encore, faire cesser un trouble commercial qui vous porte préjudice. Il peut même, si la situation l’exige, se faire accompagner par un officier de la force publique.

La propriété intellectuelle et l’huissier

La propriété industrielle et le droit d’auteur

Sous le terme propriété intellectuelle on distingue ce qui relève du droit d’auteur, de ce qui relève de la propriété industrielle.
Le droit d’auteur concerne tout ce qui est le produit d’une expression artistique, littéraire ou musicale.
La propriété industrielle concerne les inventions, les procédés de fabrication, les logiciels, les marques, ce qui relève de l’image de marque et de ses supports de promotion.

Apporter la preuve de la propriété et de l’antériorité d’une création

La propriété intellectuelle doit être protégée contre les plagiats et contrefaçons, qu’elle justifie d’une valeur révélée ou latente, que vous en détenez les droits en tant particulier ou en tant que de chef d’entreprise.
N’hésitez pas à nous demander conseil en la matière, la lutte contre le plagiat et la contrefaçon fait partie de notre quotidien.
En tout état de cause, la première des précautions à prendre pour protéger vos droits au titre de la propriété industrielle et des droits d’auteur, c’est d’effectuer le dépôt en notre étude de vos créations sous la forme que vous jugerez la plus représentative (manuscrits, photos, plans, cd-rom, dvd-rom ou fichiers attachés à un e-mail).
Dès réception en notre étude d’huissier, les pièces que vous avez déposées seront placées sous scellés, inscrites au rang de nos minutes et nous vous en délivrerons le procès verbal de dépôt frappé de notre sceau ministériel.
Cette pièce attache de façon formelle votre nom, votre création et sa date de dépôt. Elle permettra, en cas de plagiat, de diffusion illicite ou de contrefaçon, de prouver, de façon incontestable, la propriété et l’antériorité de votre création.