L'Huissier de justice devient "Commissaire de Justice"

L'Huissier de Justice va devenir "Commissaire de justice"
LE MONDE DU DROIT 14.12.2018

Nicolas Moretton, Président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ), a présenté les contours de la nouvelle profession de commissaire de justice. À la veille de la première étape qui va mener à la création du commissaire de justice, les ... (En savoir plus)

07/01/2019

VENTE AUX ENCHERES 19.11.2018 SARL CONBEN'S

 

 

 

 
 

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09/11/2018

Vente aux enchères publiques / Liquidation Mr ROELS / Animaux vivants et véhicule

 Maître Sabrina DE SOUSA COSTA

SELARL JURISCENTRE CONTRES

Huissier de Justice

ComplementDestinataire 14 rue Pierre Henri MaugerIdentificationPointGeographique 41700 CONTRES RAOCedex

' : 0254795360 7 : ... (En savoir plus)

31/05/2018

LOCATIONS : nouveaux diagnostics obligatoires au 1er janvier 2018

DEUX NOUVEAUX DIAGNOSTICS À REMETTRE À TOUS LES LOCATAIRES À PARTIR DU 1ER JANVIER 2018

source : Virginie POTIRON, Juriste INC

 

Un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) est fourni au locataire par le bailleur. Celui-ci doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Son contenu est fixé par l'(En savoir plus)

11/01/2018

LOCATAIRE / PROPRIETAIRE : qui répare quoi ?

 

C’est la 4ème source de litige entre propriétaires et locataires, selon le baromètre annuel de la Confédération générale du Logement : les travaux et réparations. La Commission nationale de concertation publie un fascicule précisant pour chaque partie de la maison, les travaux à la charge du locataire et ceux qui concernent le propriétaire.

Quelques précisions s ... (En savoir plus)

11/01/2018


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