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CONSTAT URGENT 07.85.30.30.89
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Actualités
  • [JO] La personne/L'association qui exerce une action de groupe en matière de santé peut s'adjoindre un huissier Les actions de groupe sont désormais possibles dans le domaine de la santé en France. Les usagers devront être représentés par une association agréée. Quelques mois se sont écoulés entre son adoption et la mise en œuvre de la loi. L’action de groupe en santé était pourtant attendue de pied ferme par les patients et les associations qui les représentent. Ce 27 septembre, soit 8 mois après le vote de la loi de modernisation du système de santé, un décret est paru au Journal officiel . Il précise les...
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  • Facturation auto-entrepreneur : Le recouvrement de créances simplifié Les auto-entrepreneurs peuvent de temps à autres se sentir impuissants ou démunis en cas de factures impayées. Les procédures peuvent les décourager et parfois, ce manque à gagner peut mettre en danger le bon fonctionnement de leur activité.   C’est pour pallier ces injustices que la législation évolue.   L’objectif : Aider au recouvrement Simplifier le recouvrement des créances considérées comme « petites », c’est-à-dire celles qui n’excèdent pas 4000€ (capital principal et intérêts compris)....
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  • Contestation d’une copie d’écran. Par Olivier Nerrand, Expert judiciaire.   La copie d’écran sert souvent d’élément de preuve dans un dossier. Pourtant, sa réalisation demande de prendre un certain nombre de précautions pour éviter qu’elle ne soit contestée (et contestable). En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Contestation-une-copie-ecran,22941.html#31QIf5TYR7YUb2r8.99
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  • Marques, brevets : comment protéger vos innovations ? Pour les entreprises dont le développement est basé sur l’innovation, la protection de la propriété intellectuelle est une question primordiale. Des années d’investissements en R&D peuvent passer en pure perte lors de la sortie d’un produit dont les spécificités seraient mal protégées. Quelle stratégie adopter face à une concurrence qui n’hésite pas à profiter de chaque faille ? L'innovation peut concerner la création d'un nouveau produit, procédé ou service. La bonne réussite de ce type de projet dépend...
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  • Propriétaire ou locataire : l'Huissier de Justice est là pour vous ! Un état des lieux de sortie peut être résumé comme un bilan de la location. Il n’est que la conséquence de celui effectué lors de l’entrée dans le logement. Il est redouté par les locataires. Cependant, si l’état des lieux d’entrée a été établi rigoureusement, cette étape ne sera qu’une simple formalité. Par contre, en l’absence d’état des lieux d’entrée, la sortie risque d’être plus compliquée. Un tour d’horizon s’impose afin d’aborder celui-ci de manière sereine.   Lire la suite :...
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  • Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire. Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire. Deux décrets du 29 juin 2016, publiés au Journal officiel du 30 juin 2016, réglemente l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire : - sous forme de société d'exercice libéral ou de société de participations financières ; - sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une...
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  • Leçon pour le créateur d'entreprise : contraindre un débiteur réticent à vous payer Réagissez vite et contactez un Huissier de Justice, pour un recouvrement de créance !   Les factures impayées sont responsables de la faillite de 15.000 entreprises chaque année, selon le cabinet Altares. Si vos clients ne vous règlent pas alors que vous avez effectué votre part du travail, réagissez vite. «Plus vous attendez, moins vous avez de chance de revoir votre argent : passé dix-huit mois, le risque est grand que le débiteur ait mis la clé sous la porte ou se soit rendu insolvable», prévient...
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  • Première plateforme de médiation agréée par la CECMC  La Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a délivré le 16 juin dernier son agrément de médiateur des litiges de la consommation à Médicys. Leader français de la médiation en ligne et des modes alternatifs de règlement des conflits, Médicys est la première plateforme en ligne multi-secteurs agréée par la Commission!   http://www.huissier-justice.fr/actualite.aspx?id=298
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  • La contrefaçon à l’ère du numérique. La contrefaçon peut être définie comme la violation d’un droit de propriété intellectuelle. Elle désigne, notamment, le fait de reproduire, imiter, utiliser ou copier, de manière totale ou partielle, et sans autorisation : une marque, une invention protégée par un brevet, une création protégée par un dessin et modèle ou une œuvre protégée par un droit d’auteur ou par un droit voisin. En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/contrefaCon-ere-numerique,22374.html#lVq103b2ACTkB1uU.99
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  • Quand et comment recourir à un constat d’huissier ? Sauf de rares cas en matière locative (le tarif d’un état des lieux litigieux est encadré), le tarif du constat est librement négocié avec l'huissier de justice en fonction des spécificités des opérations, de leur durée et de la distance.   La Chambre nationale des huissiers de justice observe un recours croissant au constat d'huissier de justice par les particuliers dans leur vie quotidienne. Preuve incontestée auprès des autorités, des tribunaux ou des compagnies d'assurances, le constat d'huissier...
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